J.O. 93 du 19 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07037

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes

NOR : AGRP0300756A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;

Vu le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole en ce qui concerne le potentiel de production ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 et L. 641-16 ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret no 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'ONIVINS du 26 février 2003 ;

Vu l'avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO des 26 et 27 février 2003,

Arrêtent :


Article 1


Les autorisations de plantation visées à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé sont utilisées selon les modalités énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après.

Article 2


Lorsque les autorisations concernent des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs, agréée par le préfet, les droits correspondants sont attribués par prélèvement sur la réserve, sans contrepartie financière. La plantation doit intervenir avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle au cours de laquelle a été délivrée l'autorisation de plantation.

Article 3


Les autorisations pour des plantations autres que celles visées à l'article précédent sont délivrées sous réserve de l'achat des droits de plantation correspondants soit auprès de détenteurs de droits de replantation, soit auprès de la réserve nationale de droits de plantation. L'achat des droits doit intervenir avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle au cours de laquelle a été délivrée l'autorisation de plantation.

Article 4


Les bénéficiaires d'autorisations de plantation ayant acheté tout ou partie des droits correspondants auprès de la réserve nationale de droits de plantation reçoivent une attestation de prélèvement de droit sur la réserve. La plantation doit intervenir avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle au cours de laquelle a été délivrée l'attestation de prélèvement de droit sur la réserve.

Article 5


Les bénéficiaires d'autorisations de plantation ayant acheté tout ou partie des droits correspondants auprès de détenteurs de droits de replantation doivent adresser à l'ONIVINS l'acte d'achat, acte sous seing privé ou sa copie, ainsi que l'attestation d'existence de droits de replantation pour transfert renseignée par le service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend l'exploitation cédant les droits. Ils reçoivent une attestation d'achat de droit. La plantation doit intervenir avant la péremption des droits acquis.

Article 6


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin